Le permis de construire concerne les constructions neuves de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que les changements de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n'est pas soumise à la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.
Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Pour savoir quelle autorisation vous allez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Attention
le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions.
Le permis de construire est obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m
Attention
l'installation d'un abri de piscine est soumis à permis de construire dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².
À noter
si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.Si votre projet a une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m², il n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme. Vous devez, cependant, consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.
Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.
À noter
si vous changez la destination de tout ou partie d'un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.Le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent interdire la reconstruction. Ils sont consultables en mairie.
Votre démarche
Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au service en ligneFormulaire
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Accéder au formulaire (pdf - 798.1 KB)Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAccéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)- Formulaire
- Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
- Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
- Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
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Plan de masse - Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
- Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain
À savoir
la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.- 4 dossiers complets
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
- 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe