La déclaration préalable de travaux peut-être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire
Elle concerne les extensions de bâtiment d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 20 m² (ou selon les cas inférieure à 40 m² en zone urbaine), les travaux modifiant l’aspect extérieur (ravalement, création ou modification d’ouvertures…), les constructions nouvelles (abri de jardin…), les clôtures, le changement de destination des bâtiments, les divisions foncières.
Il existe 3 demandes de déclarations préalables (DP) :
- déclaration préalable pour maison individuelle et ses annexes
- déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- déclaration préalable de division
Le délai d’instruction est de 1 mois (majoré d’un mois supplémentaire en secteur Bâtiments de France)
Vous devez déposer un DP en mairie si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (aux abords d'un monument historique, en site protégé...) ou si vous modifiez la teinte de la façade.
Une clôture peut être constituée d'une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d'une combinaison de plusieurs éléments.Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme. Les autres clôtures sont soumises à déclaration préalable.
Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU