Le permis de démolir est nécessaire pour la démolition des constructions situées dans le périmètre Bâtiments de France.
Il est aussi obligatoire pour les constructions dont le gros œuvre est en pierres ou en briques et pour les constructions recensées au titre du patrimoine bâti dans le Plan Local d’Urbanisme.
Votre démarche
La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :
- Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire: Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
- Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de démolir. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.
- Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier RAR.
- Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
- Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Formulaire
Votre demande de permis de démolir peut être faite sur un formulaire.
Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.
Fiche complémentaire
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire, à télécharger ci-dessous.
Ce document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.
Fiche complémentaire(pdf - 212.6 KB)
Le dossier de permis de démolir comprend les documents suivants :
- Formulaire
- Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
- Photo du bâtiment à démolir
D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de démolir. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.
- Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier RAR.
- Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
- Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Formulaires
Quand la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.
Deux formulaires existent :
Fiche complémentaire
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire, à télécharger ci-dessous.
Ce document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Fiche complémentaire(pdf - 212.6 KB)
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier RAR.
Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.