Le permis de démolir est nécessaire pour la démolition des constructions situées dans le périmètre Bâtiments de France.
Il est aussi obligatoire pour les constructions dont le gros œuvre est en pierres ou en briques et pour les constructions recensées au titre du patrimoine bâti dans le Plan Local d’Urbanisme.
La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de démolir. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.
Votre demande de permis de démolir peut être faite sur un formulaire.
Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire, à télécharger ci-dessous.
Ce document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.
Fiche complémentaire(pdf - 212.6 KB)
Le dossier de permis de démolir comprend les documents suivants :
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de démolir. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.
Quand la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.
Deux formulaires existent :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire, à télécharger ci-dessous.
Ce document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Fiche complémentaire(pdf - 212.6 KB)
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier RAR.
Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.