Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété ( servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé
Délai d'instruction
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 1 mois pour la traiter.
Réponse de la mairie
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
Durée de validité et prolongement
Durée de validité
La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.Prolongement
La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.
Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
De quoi s'agit-il ?
Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain.Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété ( servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Délai d'instruction
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour la traiter.
Réponses de la mairie
- Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
- Destination des futurs bâtiments
- Modes de desserte par les équipements publics existants ou prévus
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
Durée de validité et prolongement
Durée de validité
La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa signature.Demande de prolongement
La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.
Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Recours
Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours lorsque la mairie a délivré un certificat négatif.Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux.émarche
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au service en ligneDemande de certificat d'urbanisme
Accéder au formulaire (pdf - 492.6 KB)Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAccéder au formulaire (pdf - 212.6 KB)
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
- Identité du demandeur
- Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
- Objet de la demande
Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.