Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Pour vous pacser à Janzé, vous devez être résident de la commune.
Vie commune
Les partenaires doivent choisir une
A noter : en se pacsant, les partenaires s'engagent à une vie commune.
Votre démarche
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
La convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes divorcés.e, veuf ou veuve, sous tutelle ou curatelle. En savoir
Pour l'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.
Constituez votre dossier
Vous pouvez également retirer un dossier à l'accueil de la mairie.
Prenez rendez-vous
Service état-civil
02 99 47 00 54
etatcivil
janze [dot] fr
Chez un notaire
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.À noter
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.Où s'adresser ?
Enregistrement du Pacs
L'officier d'état civil enregistre la déclaration de Pacs. Il ne garde pas de copie de la convention. L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Attention
en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.