Caractéristiques du logement pour bénéficier du dispositif Denormandie

Le logement doit être situé dans les communes :

• dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est particulièrement marqué, qui sont mentionnées dans l'annexe à l'arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies de code général des impôts
• ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation

Le portail cohesion-territoires.gouv.fr propose une carte des communes éligibles au dispositif Denormandie. Le site service-public.fr propose un simulateur pour vérifier si votre ville relève du dispositif Denormandie.

Le logement doit être mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources.

Les travaux éligibles au dispositif Denormandie

Pour bénéficier du dispositif fiscal, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

• le décret du 26 mars 2019 définit la nature des travaux éligibles et le niveau de performance énergétique exigé.
• L'arrêté du 26 mars 2019 précise les travaux éligibles, notamment quant au seuil de consommation après travaux et quant à la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement. Il précise également les actions d’amélioration de la performance énergétique concernées.

Ces travaux doivent :

• soit améliorer la performance énergétique d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif) ;
• soit correspondre à deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude ;
• soit créer de la surface habitable nouvelle

Il est recommandé de faire réaliser les travaux par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Un annuaire est disponible sur le site officiel France Rénov'.

La réduction d'impôt, plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros, est calculée en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location du logement :

• Pour une période de location de 6 ans : réduction d'impôt de 12 % du prix du bien
• Pour une période de location de 9 ans : réduction d'impôt de 18 % du prix du bien
• Pour une période de location de 12 ans : réduction d'impôt de 21 % du prix du bien

⇒ Rénovation d'un logement ancien : tout savoir sur la réduction d'impôt Denormandie - economie.gouv.fr
⇒ Je souhaite investir dans l'ancien. Puis-je bénéficier du dispositif "Denormandie" ? - Anil
⇒ Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien - service-public.fr
⇒ Dispositif Denormandie : une aide fiscale à la rénovation et à la location - ecologie.gouv.fr
⇒ La documentation fiscale du Bulletin officiel des finances publiques - impôts
⇒ Rénover et louer l'habitat ancien dans les villes moyennes (pdf - 1,4 Mo) : guide pratique à l'attention des collectivités locales. Ministère chargé du logement, juillet 2021.

• Le dispositif Pinel
• Le dispositif Cosse : louer abordable à un ménage modeste
• Le dispositif Duflot et le dispositif Scellier, prédécesseurs du Pinel

L'Autorité des marchés financiers publie une présentation détaillée des dispositifs Girardin pour les investissements outre-mer, élaborée avec la DGFIP et la DGCCRF.

Le site des impôts présente les Dispositifs Robien, Borloo, Besson et conventionnement Anah.