Autres législations

Enseignes commerciales

Autorisation préalable pour enseigne, pré-enseigne et publicité

La commune ne dispose pas de règlement local de publicité. L’installation d’enseigne, pré-enseigne et publicité est donc soumise à la réglementation nationale issue du code de l’environnement.

Suivant les cas une autorisation préalable peut être nécessaire.

  Consulter la fiche service-public.fr 

  Délai d’instruction : 2 mois

Etablissement recevant du public

Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public

Dans le cas de la construction, de l’aménagement ou de la modification d’un établissement recevant du public, l’exploitant ou le maître d’ouvrage doit obtenir une autorisation permettant de vérifier que le projet répond aux règles relatives à l’accessibilité et à la sécurité.

  Consulter la fiche service-public.fr  

  Délai d’instruction : 4 mois