IDENTITÉ
  • Carte nationale d'identité
  • Passeport biométrique

 

ETAT-CIVIL
  • Extraits et copies d'actes (naissance, mariage, décès)
  • Duplicata du livret de famille
  • Demande de changement de prénom

 

CITOYENNETÉ
  • Recensement citoyen
  • Inscription sur les listes électorales
CERTIFICATS, COPIES
& LEGALISATION
  • Légalisation et signature
  • Certificat de nationalité française

 

FAMILLE
  • Déclaration de reconnaissance
  • Déclaration de naissance
  • Déclaration de décès
  • Certificat d'hérédité
  • Mariage
  • PACS

 

ÉTRANGER
  • Titre de séjour
  • Attestation d'accueil pour les étrangers
  • Autorisation de sortie du territoire

 

 

IDENTITÉ haut

 A Janzé, les demandes de Carte Nationale d’Identité et de Passeport se font uniquement sur rendez-vous

> Carte Nationale d'Identité

Les demandes de carte d’identité doivent se faire uniquement dans une mairie équipée d’un dispositif de prise d’empreintes digitales (selon les mêmes modalités que les demandes de passeports).

4 étapes pour effectuer une demande de carte nationale d’identité :

1- Vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire
N'oubliez pas d'imprimer cette pré-demande ou de noter le numéro de correspondant
La pré-demande en ligne remplace alors le dossier papier qui continuera cependant à être accepté

2- Prenez rendez-vous dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de prise d’empreintes

3- Rassemblez toutes les pièces justificatives et présentez-vous au guichet de la mairie pour le dépôt du dossier et la prise d’empreintes digitales

4- Retirez votre carte d’identité dans la mairie où vous avez déposé votre demande (toute personne majeure est tenue de retirer elle-même sa carte nationale d’identité). A Janzé des créneaux spécifiques sont dédiés aux remises des titres d’identité : du lundi au vendredi de 10h45 à 12h et de 15h45 à 17h et le samedi matin de 10h45 à 12h (sans rendez-vous).

 

Où s'adresser :

Au-delà de 4 personnes, merci de prendre rendez-vous par téléphone au 02 99 47 00 54.

Pour voir la carte des mairies équipées du dispositif de prise d’empreintes digitales en Ille-et-Vilaine, cliquez ici.


Pièces à fournir : les documents dépendent de la situation (majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une carte d'identité sécurisée...)

> consulter la liste des pièces à fournir selon votre situation

La demande de CNI sera transmise via une application sécurisée appelée Titres électroniques sécurisés (TES). Cette application informatique, déjà utilisée pour les passeports, permettra donc de transmettre les dossiers de manière dématérialisée pour instruction et fabrication

 

Validité :

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Ainsi, pour les cartes délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013, la date d’expiration est prorogée de 5 ans et ne correspond donc pas à la date inscrite sur la carte.

Certains pays tels que la Belgique et la Norvège n’autorisent pas l’entrée sur leur territoire aux personnes titulaires d’une carte portant une date de validité en apparence périmée. D’autres pays tels que notamment l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, etc. n’ont pas expressément fait savoir s’ils reconnaissent ou non la validité de telles cartes.
Il est en conséquence fortement recommandé aux voyageurs de vérifier quelle est la position du pays dans lequel ils envisagent de se rendre, de demander le renouvellement de leur carte d’identité (sur présentation d’un justificatif de déplacement uniquement) ou de privilégier l’utilisation d’un passeport valide.

 

> Passeport biométrique

Valable 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs.

4 étapes pour effectuer une demande de passeport :

1- Vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire
N'oubliez pas d'imprimer cette pré-demandede ou de noter le numéro de correspondant
La pré-demande en ligne remplace alors le dossier papier qui continuera cependant à être accepté

2- Prenez rendez-vous dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de prise d’empreintes

3- Rassemblez toutes les pièces justificatives et le timbre fiscal (achetez le timbre en ligne) et présentez-vous au guichet de la mairie pour y déposer votre dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales. Le mineur doit obligatoirement être accompagné de la personne qui détient l’autorité parentale.

4- Retirez votre passeport dans la mairie où vous avez déposé votre demande. Quel que soit l’âge du déposant (majeur ou mineur), l’usager doit être présent au dépôt et au retrait de sa demande de passeport. A Janzé des créneaux spécifiques sont dédiés aux remises des titres d’identité : du lundi au vendredi de 10h45 à 12h et de 15h45 à 17h et le samedi matin de 10h45 à 12h (sans rendez-vous).

 

Où s'adresser :

Au-delà de 4 personnes, merci de prendre rendez-vous par téléphone au 02 99 47 00 54.

Pour voir la carte des mairies équipées du dispositif de prise d’empreintes digitales en Ille-et-Vilaine, cliquez ici.


Pièces à fournir : les documents dépendent de la situation (majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une carte d'identité sécurisée...)

> consulter la liste des pièces à fournir selon votre situation

 

Tous les passeports délivrés sont sécurisés et contiennent deux empreintes digitales, en plus des informations d'état civil et des photos (qui doivent être conformes aux normes internationales).

 

 

ETAT-CIVIL haut

 

> Extraits et copies d'actes (naissance, mariage, décès)

Qui peut obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état-civil ?
Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage n’est délivré qu’à la personne concernée par l'acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal.
Les frères et soeurs sont donc exclus, sauf s’ils justifient de leur qualité d’héritier.
Les copies intégrales d’acte de décès et les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne intéressée.

Aucune information n’est donnée par téléphone.

Où s'adresser : à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès, selon l'acte souhaité ou à la mairie du domicile du défunt pour une copie d'acte de décès. Les personnes de nationalité française nées à l'étranger doivent s'adresser au Ministère des Affaires Etrangères, service central de l'état-civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 9 ou par téléservice
Pièces à fournir : demande écrite précisant nom, prénoms, date, filiation (pour les extraits avec filiation), lieu de naissance, de mariage ou décès selon l'extrait demandé. Joindre une enveloppe timbrée et une photocopie de la pièce d'identité.

Demande en ligne pour Janzé

 

> Duplicata du livret de famille

Avec la suppression des fiches d'état-civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est obligatoire.

Où s'adresser : mairie du lieu de mariage ou du domicile
Pièces à fournir : état civil des conjoints et des enfants

Formulaire de demande à télécharger

 

> Demande de changement de prénom

La demande de changement de prénom (ou d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms) se fait désormais soit auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur, soit auprès de la mairie de son lieu de naissance. La décision de changement de prénom est alors inscrite sur le registre de l’état civil.

Attention : Dès lors que l’officier de l’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers, il peut saisir le procureur de la République. Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales.
Dans certains cas, les changements de noms sont également permis en mairie.

 

 

CITOYENNETÉ haut

 

> Recensement citoyen

Les jeunes français et françaises doivent se faire recenser le mois d'anniversaire de leurs 16 ans ou avant la fin du 3ème mois suivant. Une attestation de recensement est délivrée à l’issue de cette démarche.

Attention : Ce document n’a pas de validité pour les démarches administratives, il permet exclusivement de justifier du recensement effectué. Seul le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) est indispensable à la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans (dossier auto-école, inscription au Baccalauréat, …).

Cette démarche permet l'envoi d'une convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), elle aussi obligatoire.
Le recensement entraine l'inscription automatique sur les listes électorales à 18 ans.

Où s'adresser : mairie du domicile
Pièces à fournir : le livret de famille de vos parents, votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française, un justificatif de domicile (facture EDF, eau, téléphone).

Plus d'informations : Centre du Service National 35000 Rennes- 02 23 44 50 01 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

> www.defense.gouv.fr/jdc

 

> Inscription sur les listes électorales

Les inscriptions sont prises jusqu'au 31 décembre inclus.

Cas particuliers :

  • Si vous avez 18 ans avant le 1er mars de l’année de l’élection, l'inscription est automatique, si vous avez été recensé à Janzé. Dans le cas contraire, vous devez venir vous inscrire en Mairie.
  • Si vous avez déménagé, vous pouvez vous faire inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. La mairie se chargera de faire procéder à votre radiation de la liste électorale de la commune dans laquelle vous étiez inscrit auparavant.
  • Si vous avez acquis la nationalité française, vous devez également présenter un certificat de nationalité ou votre décret de naturalisation.
  • Si vous avez été oublié ou radié à tort des listes électorales, vous pouvez saisir le juge d'instance jusqu'au jour du scrutin, en cas d'erreur purement matérielle. Adressez-vous au service d'accueil et d'information du tribunal d'instance.

Où s'adresser : mairie du domicile
Pièces à fournir : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, imprimé de demande d’inscription sur les listes électorales à retirer en mairie ou à télécharger.

Pour voter le jour du scrutin : Pour pouvoir voter, la carte électorale seule ne suffit pas. Vous devez vous munir également d'une pièce d'identité.

Procuration : Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, vous pouvez faire établir une procuration de vote auprès d’un commissariat ou de la gendarmerie, en faveur d’une personne de votre choix, inscrite sur la liste électorale de Janzé. Votre mandataire se présentera pour voter à votre place en présentant sa propre pièce d’identité.

 

Les élections en 2017

En 2017, les Français seront appelés à se rendre aux urnes pour les élections présidentielles puis pour les législatives.


> Calendrier des scrutins
 
1er tour
2nd tour
Élections présidentielles
dimanche 23 avril dimanche 7 mai
Élections législatives
dimanche 11 juin dimanche 18 juin

> Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront ouverts à Janzé de 8h à 19h pour les présidentielles et jusqu’à 18h pour les législatives.
La commune compte 5 bureaux de vote répartis en deux lieux : aux Halles (bureaux de vote 1 et 2) et salle du Chêne jaune (bureaux 3, 4 et 5).
Votre bureau de vote est déterminé selon votre adresse et il est indiqué sur votre carte d’électeur.


> Carte d’électeur

Pour pouvoir voter, vous devez impérativement vous présenter le jour du scrutin avec votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et votre carte d’électeur.
À noter que tous les électeurs recevront une nouvelle carte à leur domicile courant avril. Si toutefois vous ne l’aviez pas reçu avant le scrutin, contactez le service élection en mairie au 02 99 47 51 93 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

 

CERTIFICATS, COPIES, LEGALISATION haut

 

> Légalisation et signature

Où s'adresser : mairie du domicile
Pièces à fournir : pièce à légaliser et carte nationale d'identité. Présence obligatoire de l'intéressé pour signature. Le document à légaliser doit-être signé en Mairie devant l’agent municipal.

 

> Certificat de nationalité française

Où s'adresser : Tribunal d'Instance, rue Pierre Abélard, 35 000 Rennes. Tél : 02 99 65 37 10
Pièces à fournir : copie intégrale de l'acte de naissance, un justificatif de domicile, un justificatif d'identité (document d'identité français ou étranger ou titre de séjour)

 

 

FAMILLE haut

 

> Déclaration de reconnaissance 

La reconnaissance est un acte par lequel des parents non mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant.
Depuis la réforme sur la filiation du 1er juillet 2006, la mère n’a plus besoin de reconnaître son enfant : le seul fait d’indication du nom de la mère dans l’acte établit la filiation à son égard. Cependant, elle peut toujours le faire avant la naissance afin de donner son nom à l’enfant.

Il est recommandé de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant.

Où s’adresser : la reconnaissance peut-être établie dans n’importe quelle mairie
Pièces à fournir : avant la naissance : pièces d'identités des parents / après la naissance : pièces d'identités des parents et copie de l'acte de naissance de l'enfant

 

> Déclaration de naissance

Elle est obligatoire pour tout enfant né en France. La déclaration de naissance est obligatoire dans les cinq jours qui suivent la naissance de l’enfant.
Où s’adresser : mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir : le certificat du médecin, la CNI, la copie de l’acte de reconnaissance pour les parents non mariés et le livret de famille (si les parents en possèdent un).

 

> Déclaration de décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit être effectuée dans un délai de 24 heures par toute personne qui dispose de suffisamment d’éléments d’informations sur le ou la défunt(e).
Où s’adresser : mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir : le certificat médical de constatation du décès, le livret de famille du défunt ou de celui de ses parents.

 

> Certificat d'hérédité

Où s'adresser : notaire

 

> Mariage

Les futurs époux doivent être tous les deux présents lors du dépôt du dossier. Une audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas, s'il apparaît au vu des pièces du dossier que cette audition n'est pas nécessaire. Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier d'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Le dossier est à rapporter en Mairie un mois avant la date du mariage.

Où s'adresser : le mariage peut être célébré indifféremment et au choix des parties, à la Mairie du domicile du futur époux ou de la future épouse, ou de leur résidence établie par un mois d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. Le dossier de mariage est à retirer en mairie 3 mois avant la date du mariage et à déposer complété deux mois avant la date du mariage.


Pièces à fournir par tous les futurs époux (uniquement les originaux)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance (sauf pour les personnes nées à Janzé). L'acte ne devra pas avoir plus de 3 mois à la date de la célébration du mariage s'il a été délivré en France Métropolitaine, et 6 mois s'il s'agit d'expéditions d'actes dressés à l'étranger, dans les DOM-TOM ou dans un consulat français.
  • Attestation de domicile et un justificatif (titre de propriété, quittance de loyer, d'assurance pour le logement, d'électricité, certificat d'imposition ou non imposition).
  • Pièce d'identité (C.N.I., passeport).
  • Liste de vos témoins accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité pour chacun d'eux

Vous avez choisi de souscrire un contrat de mariage : dans ce cas, un certificat établi par le notaire devra être produit avant la cérémonie (pour des raisons d'ordre pratique, merci de le produire 8 jours avant la cérémonie).

D’autres pièces peuvent vous être réclamées suivant votre situation (voir la liste dans dossier de mariage).

 

> PACS (pacte civil de solidarité)

s'adresser : Tribunal d'Instance, 7 rue Pierre Abélard, 35 000 Rennes - 02 99 65 37 10 / ou chez le Notaire (depuis le décret n°2012-966 du 20 août 2012).

 

 

ETRANGER haut

 

> Titre de séjour

Où s'adresser : Préfecture
Pièces à fournir : consulter le site de la Préfecture

 

> Attestation d'accueil pour les étrangers

Entrée et séjour en France pour une visite familiale ou privée d'une durée maximale de 3 mois des ressortissants étrangers hébergés au domicile d'un particulier.

Conditions de délivrance :
. séjour à caractère familial ou privé d'une durée inférieure ou égale à 3 mois
. présentation personnelle de l'hébergeant
. présentation des pièces justificatives originales

Où s'adresser : mairie du domicile de l'hébergeant, formulaire à remplir sur place.

Pièces à fournir :

. Une pièce d'identité, seules les pièces suivantes sont admises (Carte nationale d'identité française, ou Passeport de nationalité française, ou Carte de séjour temporaire, ou Carte de résident, ou Certificat de résidence pour algérien, ou Carte de séjour, ou carte nationale d'identité, ou passeport de ressortissant de la Communauté Européenne ou de l'Espace Economique Européen, ou Récépissé de demande de renouvellement d'un des titres précités, ou Carte diplomatique, carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères

. Un justificatif de domicile : acte de propriété ou contrat de location, dernière quittance de loyer ou facture EDF, ou facture d'eau, ou facture de téléphone, ou taxe d'habitation

. Un justificatif de ressources : avis d'imposition, ou avis de non-imposition sur le revenu de l'année précédente ou bulletins de salaire des 3 derniers mois.

Renseignements complémentaires concernant la (ou les) personne(s) hébergée(s) :
. Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, lien de parenté, domicile, numéro de passeport, dates réelles du séjour. Si enfant mineur : attestation motivée de la (ou des) personne(s) ayant l'autorité parentale.

.1 timbre fiscal de 30 €.

Information

Une attestation d'assurance médicale doit être souscrite, soit par l'hébergeant, soit par la personne accueillie afin de couvrir les frais médicaux hospitaliers, y compris d'aide sociale, pouvant être engagés pendant toute la durée du séjour en France. Cette attestation d'assurance doit être présentée lors de la demande de visa, au consulat de France du pays concerné.

 

> Autorisation de sortie du territoire

A compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les trois documents suivants :
• pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
• l'autorisation de sortie du territoire : formulaire à télécharger sur service-public.fr et a signer par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
• photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport

Aucune démarche particulère n’est à réaliser en mairie.

 

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