Déclaration de chiens dangereux

Tout propriétaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie doit se présenter à la mairie du domicile pour déclarer son chien. Ces déclarations sont obligatoires.

Où s'adresser : mairie du domicile
Pièces à fournir :

- Pour le propriétaire d'un chien de 1ère catégorie (chiens d'attaque), par exemple : Pit-bulls, Mastiff, Boer bull, …

Carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
Attestation d'assurance en cours de validité
Attestation de vaccination antirabique en cours de validité
Certificat de stérilisation

- Pour le propriétaire d'un chien de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense), par exemple : Rottweiler, Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, …

Carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
Attestation d'assurance en cours de validité
Attestation de vaccination antirabique en cours de validité

 

Extrait de casier judiciaire haut

Où s'adresser : demande à adresser par courrier à Casier judiciaire national, 44 317 Nantes Cedex 3 ou par fax au 02 51 89 89 18 en précisant votre identité et votre adresse. Vous pouvez également faire la demande en ligne sur le site : www.cjn.justice.gouv.fr

 

Débits de boissons temporaires haut

Les personnes qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons doivent obtenir l’autorisation du Maire.

L'autorisation délivrée ne peut concerner que les boissons des deux premiers groupes, ainsi définis à l'article L.3321-1 du Code de la Santé publique :

  • 1er groupe : boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait; café, thé, chocolat,...
  • 2ème groupe : boissons alcoolisées suivantes : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés.

L'article L. 3334-2 du Code de la santé publique a limité à cinq le nombre d'autorisations annuelles par association. L’exploitation des débits de boissons temporaires ne peut être autorisée que jusqu’à 2 heures au plus tard.

Chaque demande doit mentionner :

  • le type de manifestation
  • sa localisation
  • sa durée
  • les horaires d'ouverture du débit de boissons
  • les types de boissons concernées.

Où s'adresser : La demande écrite doit parvenir à la Mairie, à l’attention de Monsieur le Maire, au moins un mois avant la manifestation.

 

Recherches généalogiques haut

Les actes d’état civil de moins de 75 ans sont détenus par le service d’état-civil et peuvent être demandés par les personnes autorisées :

En Mairie sur présentation de justificatifs (pièce d'identité + livret de famille) Attention : en raison de l'affluence, nous vous conseillons d'éviter le mercredi après-midi et le samedi matin.
Par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

Les actes de plus de 75 ans relèvent du service des archives et sont consultables aux archives départementales d'Ille-et-Vilaine situées au 1 rue Jacques Léonard, 35000 Rennes. Tél : 02 99 02 40 00. Vous pouvez consulter certaines archives en ligne sur le site internet des archives départementales.

 

 

Adresses utiles   haut

www.service-public.fr

www.legifrance.gouv.fr

www.bretagne.pref.gouv.fr

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