Certificat de cession haut

Où s'adresser : A retirer à l’accueil de la mairie ou à imprimer : télécharger le document.

 

Certificat d'immatriculation ou carte grise suite à l’achat d'un véhicule d'occasionhaut

La carte grise doit être établie, sous peine d'amende, par le ou les nouveau(x) propriétaire(s), dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule.

Où s'adresser : formulaire de demande de certificat d’immatriculation à retirer à l’accueil de la mairie ou à imprimer : demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule + notice incluant la liste des pièces justificatives demandées + tarifs

La demande doit être envoyée à : Préfecture d’Ille-et-Vilaine, service carte grise, 3, avenue de la Préfecture, 35 026 Rennes cedex 9.

Pour plus d'informations : www.bretagne.pref.gouv.fr

 

En cas de vol de la carte grise :

Une déclaration de vol doit être faite à la gendarmerie.

Une fois la déclaration de vol effectuée à la gendarmerie, il faut remplir le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (cocher case duplicata en haut du formulaire) à retirer à l’accueil de la mairie ou à imprimer : demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule + notice incluant la liste des pièces justificatives demandées + tarifs. Les dossiers sont à envoyer par courrier : Préfecture d’Ille-et-Vilaine Services des Cartes Grises, 3 avenue de la Préfecture 35 026 Rennes cedex 9.

En cas de perte de la carte grise :

Une déclaration doit être faite à la mairie. Vous pouvez imprimer le document de déclaration de perte du certificat d'immatriculation et l'apporter directement en mairie.

Il faut remplir le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (cocher case duplicata en haut du formulaire) à retirer à l’accueil de la mairie ou à imprimer : demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule + notice incluant la liste des pièces justificatives demandées + tarifs. Les dossiers sont à envoyer par courrier : Préfecture d’Ille-et-Vilaine Services des Cartes Grises, 3 avenue de la Préfecture 35 026 Rennes cedex 9.

 

Certificat de situation administrativehaut

Appelé communément "certificat de non-gage". Comprend une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

Où s'adresser : site du ministère de l'Intérieur https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat


Duplicata de permis de conduirehaut

Le duplicata de permis de conduire permet de demander la délivrance d'un nouveau permis si l'ancien titre a été perdu, volé ou déterioré ou si le titulaire a changé d'adresse ou de nom d'usage.

Où s'adresser : Formulaire de demande de duplicata à retirer à l’accueil de la mairie ou à imprimer (liste des pièces justificatives incluse). Les dossiers sont à envoyer par courrier : Préfecture d’Ille-et-Vilaine Services des Permis de Conduire, 3 avenue de la Préfecture 35 026 Rennes cedex 9.


Si perte ou vol :
En cas de perte du permis de conduire, une déclaration de perte doit être faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, un récépissé est remis au demandeur. Il est valable et remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, un duplicata (un double) du permis de conduire doit être établi.

 

Visite médicale du permis de conduirehaut

Consulter le formulaire et la notice explicative.

Voir la liste des médecins agrées sur le site de la préfecture : www.bretagne.pref.gouv.fr

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