Déclaration de reconnaissance

La reconnaissance est un acte par lequel des parents non mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant.
Depuis la réforme sur la filiation du 1er juillet 2006, la mère n’a plus besoin de reconnaître son enfant : le seul fait d’indication du nom de la mère dans l’acte établit la filiation à son égard. Cependant, elle peut toujours le faire avant la naissance afin de donner son nom à l’enfant.

Il est recommandé de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant.
Où s’adresser : la reconnaissance peut-être établie dans n’importe quelle mairie
Pièces à fournir : avant la naissance : pièces d'identités des déclarants
Après la naissance : pièces d'identités des déclarants et copie de l'acte de naissance de l'enfant.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire dans les trois jours qui suivent la naissance de l’enfant.
Où s’adresser : mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir : le certificat du médecin, la carte nationalité de la mère, la copie de l’acte de reconnaissance pour les parents non mariés ou le livret de famille.

Déclaration de décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit-être faite dans un délai de 24 heures par toute personne qui dispose de suffisamment d’éléments  d’informations sur le ou la défunt(e).
Où s’adresser : mairie du lieu décès.
Pièces à fournir : le certificat médical de constatation du décès, le livret de famille du défunt ou de celui de ses parents.

Certificat d'hérédité

Où s'adresser : notaire

Mariage

Les futurs époux doivent être tous les deux présents lors du dépôt des pièces. Une audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas, s'il apparaît au vu des pièces du dossier que cette audition n'est pas nécessaire. Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier d'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Le dossier est à rapporter en Mairie un mois avant la date du mariage

Où s'adresser : le mariage peut être célébré indifféremment et au choix des parties, à la Mairie du domicile du futur époux ou de la future épouse, ou de leur résidence établie par un mois d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. Le dossier de mariage est à retirer en mairie 3 mois avant la date du mariage et à déposer complété deux mois avant la date du mariage.
Pièces à fournir : par tous les futurs époux : (ne fournir que des originaux)
Copie intégrale de l'acte de naissance (sauf  pour les personnes nées à Janzé). L'acte ne devra pas avoir plus de 3 mois à la date de la célébration du mariage s'il a été délivré en France Métropolitaine, et 6 mois s'il s'agit d'expéditions d'actes dressés à l'étranger, dans les DOM-TOM ou dans un consulat français.
Certificat de domicile et un justificatif  (titre de propriété, quittance de loyer, d'assurance pour le logement, d'électricité, certificat d'imposition ou non imposition).
Preuve de la nationalité  (C.N.I., passeport) l'original est à présenter en mairie
Liste de vos témoins accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité pour chacun d'eux
Vous avez choisi de souscrire un contrat de mariage : dans ce cas, un certificat établi par le notaire devra être produit avant la cérémonie (pour des raisons d'ordre pratique, merci de le produire 8 jours avant la cérémonie.

D’autres pièces peuvent vous être réclamées suivant votre situation (voir la liste dans dossier de mariage).

PACS (pacte civil de solidarité)

Où s'adresser : Greffe du Tribunal d'Instance, 7 rue Pierre Abélard, 35 000 Rennes

Extraits et copies d'actes (naissance, mariage, décès)

Qui peut obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état-civil?
Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage n’est délivré qu’à la personne concernée par l'acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal.
Les frères et soeurs sont donc exclus, sauf s’ils justifient de leur qualité d’héritier.
Les copies intégrales d’acte de décès et les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne intéressée.

Aucune information n’est donnée par téléphone.

Où s'adresser : à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès, selon l'acte souhaité ou à la mairie du domicile du défunt pour une copie d'acte de décès, les personnes nées à l'étranger doivent s'adresser au Ministère des Affaires Etrangères, Fichier central de l'état-civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 9.
Pièces à fournir : demande écrite précisant nom, prénoms, date, filiation (pour les extraits avec filiation), lieu de naissance, de mariage ou décès selon l'extrait demandé. Joindre une enveloppe timbrée et une photocopie de la pièce d'identité.

Demande en ligne

Duplicata du livret de famille

Avec la suppression des fiches d'état-civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est devenue obligatoire.

Où s'adresser : mairie du lieu de mariage ou du domicile
Pièces à fournir : état civil des conjoints et des enfants

Formulaire  de demande  à télécharger

Légalisation et signature

Où s'adresser : mairie
Pièces à fournir : pièce à légaliser et carte nationale d'identité. Présence obligatoire de l'intéressé pour signature. Le document à légaliser doit-être signé en Mairie devant l’agent municipal.

Carte nationale d'identité

Valable 10 ans
Pour chaque formulaire, seule la 1ère PAGE est à remplir par vos soins en NOIR et en MAJUSCULES avec les ACCENTS. Chaque demandeur doit être présent lors du dépôt du dossier en Mairie et toute personne majeure est tenue de retirer elle-même sa carte nationale d’identité.

Où s'adresser : mairie du domicile
Pièces à fournir :
Une copie de votre ancienne Carte Nationale d’Identité. Pour une première demande, fournir une autre pièce avec photo (passeport même périmé, permis de conduire, carte de combattant, carte professionnelle, permis de chasser).
2 photographies d'identité identiques et récentes
Une copie intégrale d’acte de naissance (pièce à demander à la mairie du lieu de naissance) Dans le cadre  :
D'une première demande sauf si vous possédez un passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de deux ans;
D'un renouvellement de votre carte Nationale d’Identité périmée depuis plus de deux ans, sauf si vous possédez un passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de deux ans;
D'un changement d'état civil, (ex : pour une femme qui s'est mariée depuis l'établissement de son ancien titre et qui veut voir apposer sur son titre le nom de son mari). L'acte peut-être remplacé dans ce cas par une photocopie du livret de famille.

Un justificatif de domicile (facture électricité, téléphone, attestation assurance…) au nom du demandeur.

Si le demandeur n’a pas de justificatif à son nom, il doit présenter :
Un justificatif de domicile de la personne qui l’héberge.
Cette personne devra également lui fournir une attestation sur l’honneur ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.

En cas de perte ou vol de votre ancienne carte d’identité :

Fournir les mêmes pièces que celles-indiquées ci-dessus et les suivantes:
Déclaration de vol faite par la gendarmerie ou déclaration de perte établie en Mairie.
Timbres fiscaux d’un montant de 25 €
Une pièce officielle avec photo du demandeur (passeport même périmé, permis de conduire, carte de combattant, carte professionnelle, carte d’identité militaire ou permis de chasser).

Pour les mineurs :

Fournir les mêmes pièces que celles-indiquées ci-dessus et les suivantes:
Une copie intégrale d’acte de naissance (pièce à demander à la mairie du lieu de naissance)
Copie du livret de famille des parents
Copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) du représentant légal.

RAPPEL :
Tout mineur de + de 7 ans devra signer les pages 1 et 3 du formulaire.
Tout mineur de + de 13 ans devra apposer son empreinte.
Le représentant légal (père ou mère) de l’enfant doit remplir et signé l’encadré « autorisation de la personne exerçant  l’autorité parentale », en page 3.
Lors du dépôt du dossier en Mairie, le mineur de + de 7 ans devra être présent accompagné de l’un des parents ayant l'autorité parentale.
Pour les parents divorcés, joindre le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parentale, le jugement de tutelle, ou l’ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
Pour les parents ayant la garde alternée, joindre un justificatif de domicile des deux parents avec copie de la pièce d’identité.
Pour les femmes divorcées, si vous conservez votre nom d'épouse, joindre le jugement de divorce.
Pour les veuves, acte de décès du conjoint si la personne veut voir apparaître sur son titre la mention de veuvage ou de l'usage du nom.

Délai d’obtention : 4 à 5 semaines

Passeport biométrique

Valable 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs
Quel  que soit l’âge du déposant (majeur ou mineur), l’usager doit être présent au dépôt et au retrait de sa demande de passeport. Le mineur doit obligatoirement être accompagné de la personne qui détient l’autorité parentale. Une prise des empreintes est effectuée lors du dépôt du dossier et avant la remise du passeport à l’intéressé.

Où s'adresser : dans l’une des 23 mairies d'Ille-et-Vilaine (pour voir la carte, cliquez ici). Mairie de Janzé les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30, le mardi de 9h00 à 11h30 et de 15h00 à 16h30. Le samedi uniquement sur rendez-vous.

Pièces à fournir (présentation des originaux) : Mêmes pièces que pour une carte nationale  d’identité   + 86€ en timbres fiscaux pour les adultes, 42€ (pour les mineurs de plus de 15 ans), 17€  (pour les mineurs de moins de 15 ans). Prise d’empreintes à partir de 6 ans.

Certificat de nationalité française

Où s'adresser : Tribunal d'Instance, rue Pierre Abélard, 35 000 Rennes. Tél : 02 99 65 37 10
Pièces à fournir : copie intégrale de l'acte de naissance, un justificatif de domicile, un justificatif d'identité (document d'identité français ou étranger ou titre de séjour)

Titre de séjour

Où s'adresser : mairie du domicile
Pièces à fournir :

Pour une première demande :
Passeport avec visa long séjour,
Extrait d'acte de naissance ou de mariage traduit en Français,
Justificatif de domicile,
Justificatif de ressources,
3 photos,
La carte «étudiant» pour les personnes concernées,
Un justificatif de couverture sociale pour les étudiants,
Une déclaration d'engagement rempli par l'employeur pour les salariés C.E

Pour un renouvellement :
Copie de la carte étudiant
Un justificatif de domicile
Un justificatif de couverture sociale pour les étudiants
Justificatifs de ressources (bourses ou relevés de compte bancaire ou bulletins de salaires des trois derniers mois)
3 photos

Attestation d'accueil pour les étrangers

Entrée et séjour en France pour une visite familiale ou privée d'une durée maximale de 3 mois des ressortissants étrangers hébergés au domicile d'un particulier.

Conditions de délivrance :
. séjour à caractère familial ou privé d'une durée inférieure ou égale à 3 mois
. présentation personnelle de l'hébergeant
. présentation des pièces justificatives originales
Où s'adresser : mairie du domicile, formulaire à remplir sur place.
Pièces à fournir :
. Une pièce d'identité (seules ces pièces sont admises) :
Carte nationale d'identité française, ou
Passeport de nationalité française, ou
Carte de séjour temporaire, ou
Carte de résident, ou
Certificat de résidence pour algérien, ou
Carte de séjour, ou carte nationale d'identité, ou passeport de ressortissant de la Communauté Européenne ou de l'Espace Economique Européen, ou
Récépissé de demande de renouvellement d'un des titres précités, ou
Carte diplomatique, carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères

.Un justificatif de domicile :
Acte de propriété, ou contrat de location, ET
Dernière quittance de loyer ou facture EDF, ou facture d'eau, ou facture de téléphone, ou taxe d'habitation

.Un justificatif de ressources :

Avis d'imposition, ou avis de non-imposition sur le revenu de l'année précédente ou bulletins de salaire des 3 derniers mois.
Renseignements complémentaires concernant la (ou les) personne(s) hébergée(s) :

.Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, lien de parenté, domicile, numéro de passeport, dates réelles du séjour. Si enfant mineur : attestation motivée de la (ou des) personne(s) ayant l'autorité parentale.

.1 timbre fiscal de 30 €.

Information

Une attestation d'assurance doit être souscrite, soit par l'hébergeant, soit par la personne accueillie afin de couvrir les frais médicaux hospitaliers, y compris d'aide sociale, pouvant être engagés pendant toute la durée du séjour en France. Cette attestation d'assurance doit être présentée lors de la demande de visa, au consulat de France du pays concerné.

Autorisation de sortie du territoire

Délivré au représentant légal des enfants mineurs de nationalité française qui ne détiennent pas de passeport personnel et qui doivent quitter le territoire national pour un voyage, non accompagnés par un représentant légal.
Où s'adresser : mairie du domicile
Pièces à fournir : Carte d'identité ou passeport du parent (ou de la personne investie de l'autorité parentale) qui sollicite ce document, livret de famille des parents, carte nationale d'identité du mineur en cours de validité, un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...).

En cas de divorce des parents : Fournir le jugement de divorce déterminant le parent investi de l'autorité parentale.

Plis d'huissiers

Où s'adresser : mairie du domicile
Pièces à fournir : l’avis de signification

Une pièce d'identité avec photographie et signature (Carte d'Identité, passeport, permis de conduire...)

Recensement militaire

Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Vous devez vous faire recenser au plus tôt à la date anniversaire de vos seize ans (et durant le mois suivant). Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Elle est exigée pour l’inscription aux examens (CAP, BEP, baccalauréat, permis de conduire…). Elle vous permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales.

Vous serez ensuite convoqué à une journée d’information (JAPD : Journée d’Appel de Préparation à la défense), durant laquelle vous sera remis un Certificat de participation.

Où s'adresser : mairie du domicile
Pièces à fournir : le livret de famille de vos parents, votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française,
un justificatif de domicile (facture EDF, eau, téléphone).

Pour toute information complémentaire, s'adresser au Bureau du Service National (B.S.N) – Quartier Foch – 62, bd de la Tour d'Auvergne – 35998 Rennes Armées – Tél. 02.23.44.50.04

Inscription sur les listes électorales

Les inscriptions sont prises  jusqu'au 31 décembre inclus.

Cas particuliers :

• Si vous avez 18 ans avant le 1er mars de l’année de l’élection, l'inscription est automatique, si vous avez été recensé à Janzé. Dans le cas contraire, vous devez venir vous inscrire en Mairie.
• Si vous avez déménagé, vous pouvez vous faire inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. La mairie se chargera de faire procéder à votre radiation de la liste électorale de la commune dans laquelle vous étiez inscrit auparavant.
• Si vous avez acquis la nationalité française, vous devez également présenter un certificat de nationalité ou votre décret de naturalisation.
• Si vous avez été oublié ou radié à tort des listes électorales, vous pouvez saisir le juge d'instance jusqu'au jour du scrutin, en cas d'erreur purement matérielle. Adressez-vous au service d'accueil et d'information du tribunal d'instance.

Où s'adresser : mairie du domicile
Pièces à fournir : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, imprimé de demande d’inscription sur les listes électorales à retirer en mairie ou à télécharger.

Formulaire à télécharger

Pour voter le jour du scrutin : Pour pouvoir voter, la carte électorale seule ne suffit pas. Vous devez vous munir également d'une pièce d'identité.
Procuration : Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, vous pouvez faire établir une procuration de vote auprès d’un commissariat ou de la gendarmerie, en faveur d’une personne de votre choix, inscrite sur la liste électorale de Janzé. Votre mandataire se présentera pour voter à votre place en présentant sa propre pièce d’identité.