Dans quels cas ?
- Construction de plus de 20 m² de SHOB (recours à un architecte obligatoire si surface de plus de 170 m² ou si personne morale, non obligatoire pour une construction à usage agricole dont la SHOB n’excède pas 800 m² et les serres dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher hors d’œuvre brute n’excède pas 2.000 m² )
- Extension de plus de 20 m² de SHOB
- Démolition de plancher et reconstruction d’une surface supérieure à 20 m²
- Véranda supérieure à 20 m²
- Rehaussement du mur pour ajouter une fenêtre au toit
- Piscine non couverte avec bassin supérieur à 100 m²
- Piscine entre 10 et 100 m² avec une couverture modulable ou fixe de plus de 1,80 m de haut
- Châssis et serre de plus de 4 m de haut ou surface au sol supérieur à 2.000 m² sur une même unité foncière
- Eolienne de plus de 12 m
Délai d’instruction : 2 à 3 mois
Formulaire à télécharger
Pièces à fournir :
- plan de situation (en 4 exemplaires)
- plan de masse (en 4 exemplaires)
- plan de construction (en 4exemplaires)
- photo du terrain avec une perspective (en 4 exemplaires)
- volet paysager (en 4 exemplaires)
Où s'adresser : Mairie
Le permis de construire modificatif
Dans quel cas ?
Modification d’un permis délivré en cours de validité
Formulaire à télécharger :
Permis de construire modificatif cerfa 13411*01
Le transfert de permis de construire
Dans quel cas ?
Vous transférez tout ou partie du permis délivré en cours de validité
Formulaire à télécharger :
Transfert de permis de construire cerfa 13412*01
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